Informations sur le droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation - Consommateurs

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (le Code de la consommation français- Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).

2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :

   1. porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

   2. est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique:
   [email protected],
   Mexen, Sochaczewska 96B,
   P3 Logistic Parks, Hala 17,
   05-870 Błonie-Wieś (Pologne).

4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.

5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.

7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, MEXEN lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MEXEN est informé de la décision de rétractation du contrat.

8. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

9. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à MEXEN (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par MEXEN à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à MEXEN sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

12. Adresse de retour:
    Mexen, Sochaczewska 96B, P3 Logistic Parks, Hala 17, 05-870 Błonie-Wieś (Pologne).

13. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, MEXEN se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

15. Le Vendeur propose également (Remboursement sous 30 jours / Remboursement sous 100 jours) - Droit de rétractation conventionnel du Contrat.

16. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :

    1. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    2. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    3. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de
Mexen, Sochaczewska 96B,
P3 Logistic Parks, Hala 17,
05-870 Błonie-Wieś (Pologne)
[email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)

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Reçu le (*)

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayez les mentions inutiles.

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