Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

MEXEN FR

https://mexen.fr/

Coordonnées de l’entreprise :

Agraf-Kieszkowski Rafał

ul. Strażacka 6,

05-084 Leszno (POLOGNE)

Numéro TVA Intracommunautaire : PL1181563829

REGON : 141494553

Courriel électronique : [email protected]

Numéro de téléphone : +………………………

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur https://mexen.fr/ s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.

2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.

3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.

4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin MEXEN.

5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :

   1. Un compte,

   2. Une Newsletter.

   3. Panier.

   4. Rechercher des produits dans la Boutique en ligne.

   5. Saisir un avis sur le Produit.

   6. Ajouter un Produit à la liste de souhaits.

   7. Fournir un calculateur de versements.

   8. Notification du produit.

   9. Comparaison de produits.

2. L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :

   1. Remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,

   2. Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).

3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected].

4. L’utilisation du Panier commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au Panier. Le Panier est de nature unique (il n’est pas possible d’ouvrir/créer plusieurs Paniers simultanément), il est offert gratuitement et prend fin lorsque le Client passe la Commande ou cesse de passer une Commande par son intermédiaire. En fonction des fonctionnalités disponibles, le Panier peut conserver des informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session de navigation, mais ne garantit pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client pour permettre la passation de la Commande à une date ultérieure.

5. Pour rechercher des produits dans la Boutique en ligne, vous devez saisir le contenu de votre choix dans la zone de recherche du Boutique en ligne, puis l’envoyer. Cette fonctionnalité vous permet de rechercher des ressources du Boutique à l’aide de mots-clés saisis par le Client. De plus, la fonctionnalité peut vous permettre d’effectuer une recherche avancée dans la plage des critères sélectionnés.

6. Pour déposer un avis sur un produit, vous devez utiliser le formulaire d’évaluation en remplissant les champs obligatoires et en saisissant l’évaluation ou le contenu déclaré. La fonctionnalité peut vous permettre de donner une évaluation sur une échelle marquée. Le Fournisseur peut demander que la publication d’un commentaire sur un Produit ou un Service disponible dans l’offre du Fournisseur soit précédée de l’indication par le Client qu’il a acheté ou utilisé le Produit faisant l’objet de l’avis ou du commentaire.

7. Pour utiliser la fonctionnalité Ajouter un produit à la liste de souhaits, vous devez ajouter le produit à la liste de souhaits après vous être connecté à votre compte client. L’objet de la fonctionnalité est l’enregistrement temporaire du site internet contenant l’offre publicitaire du Produit dans la mémoire du Compte Client.

8. Pour utiliser la fonctionnalité de calcul de mensualités, vous devez remplir les champs obligatoires en saisissant les paramètres souhaités du prêt pour lequel le calcul sera effectué. Le résultat obtenu est une estimation, est présenté à titre informatif et ne constitue pas une offre d’octroi de prêt de la part d’une institution financière.

9. Pour être informé lorsqu’un produit est de nouveau en stock, veuillez utiliser la fonctionnalité de notification de produit. Le Vendeur fournira ces informations immédiatement par l’envoi d’un courriel lorsque le Produit sera à nouveau disponible sur le site Web de la Boutique.

10. Pour utiliser la fonction de comparaison de produits, vous devez sélectionner au moins deux produits ou services à comparer. Le thème de la fonctionnalité est de présenter les offres publicitaires de manière qu’elles permettent de comparer leurs caractéristiques individuelles.

11. L’utilisation du service Newsletter (e-mail) est possible uniquement après que le Client a effectué les étapes suivantes :

    1. Ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,

    2. Ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

III. PRODUITS

1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.

4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

6. MEXEN s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

IV. COMMANDES

1. Le vendeur vous permet de passer des commandes via la boutique en ligne 24h/24 et 7j/7 ou par téléphone.

2. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

3. Les informations présentées dans la Boutique en ligne ne constituent qu’une invitation à conclure un contrat, adressée par le Vendeur aux Clients, et non une offre.

4. Le client peut choisir un produit dans une taille spécifique disponible dans l’offre actuelle.

5. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :

   1. 1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.

      2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;

      3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;

      4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;

      5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

   A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

6. Après vérification de la Commande, le Vendeur adresse au Client :

   1. un courriel confirmant l’acceptation d’une ou plusieurs offres individuelles, effectuées dans le cadre de la Commande, Où

   2. un courriel fournissant des informations sur l’impossibilité d’accepter toutes les offres d’achat individuelles du Client, y compris des formes spécifiques de paiement ou de livraison ou des services supplémentaires, pour des raisons importantes.

7. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit le message du Vendeur indiqué au paragraphe 6 (a) ci-dessus dans la limite des Produits qui y sont indiqués et sous réserve du paiement des sommes dues au Vendeur au titre du Contrat de Vente, si le paiement n’a pas été effectué lors de la passation de la Commande.

8. La valeur totale de la Commande comprend le Prix, les frais de livraison et, éventuellement, les frais supplémentaires, par exemple, en cas d’utilisation de services supplémentaires. Le Client est informé de la valeur totale de la Commande lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être obligé de payer par le biais du Contrat de vente.

9. Le vendeur offre la possibilité de passer des commandes pour l’achat du produit par téléphone. Pour passer une commande téléphonique pour l’achat du Produit, vous devez contacter le Vendeur aux numéros de téléphone disponibles sur le site internet de la Boutique puis passer la commande oralement.

10. La confirmation de l’acceptation de la commande téléphonique par le Vendeur se fait par l’envoi immédiat d’un courriel contenant des informations sur le contenu du contrat conclu. Ce message contient les termes et conditions du contrat de vente convenu entre les parties et les données du Client permettant de détecter d’éventuelles erreurs. Si une telle erreur est détectée, le Client peut en informer le Vendeur en envoyant un e-mail avec les informations correctes.

11. Afin de conclure un contrat de vente, le Client est tenu de confirmer sa volonté de le conclure en réponse au message du Vendeur décrit ci-dessus.

12. Les dispositions des chapitres 6 s’appliquent mutatis mutandis.

13. Les promotions valables dans la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire des conditions générales des promotions applicables à ce moment-là.

14. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MEXEN s'engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.

15. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

16. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.

17. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Le Vendeur met à la disposition du Client, en principe, les modes de paiement suivants à partir de l’intitulé du Contrat de vente :

   1. Virement bancaire

   2. Paiement via des services autorisés (PayU, Przelewy24, PayPal, Tpay)

   3. Paiement à la livraison.

4. Le règlement des opérations de paiement électronique et des transactions par carte de paiement est effectué au choix du Client par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers habilités :

   1. PayU exploitée par PayU SA dont le siège social est situé à Poznań (60-166), ul. Grunwaldzka 182 (Pologne), inscrite au registre des entrepreneurs du registre de la Cour nationale sous les numéros KRS : 0000274399, NIP : 7792308495 et REGON : 300523444,

   2. Przelewy24, exploité par PayPro SA dont le siège social est situé à Poznań (60-327) à ul. Kanclerska 15 (Pologne), inscrite au registre des entrepreneurs du registre de la juridiction nationale sous les numéros KRS : 0000347935, NIP : 7792369887 et REGON : 301345068,

   3. PayPal, exploité par PayPal S.à rl et Cie, SCA établie au Luxembourg. PayU S.A., PayPro S.A., IAI S.A., PayPal (Europe).

   4. Tpay, exploité par Krajowy Integrator Płatności S.A., plac Andersa 3, 17 piętro, 61-894 Poznań).

5. Si le Client a choisi de payer à la livraison, il est tenu d’effectuer le paiement à réception du Produit. Le refus d’accepter le Produit est une cause de résiliation du Contrat de Vente.

6. Une facture avec TVA est émise pour les marchandises achetées dans la boutique en ligne. La facture sera émise sur la base des données fournies par le Client.

7. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.

8. Pour chaque commande, Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

9. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.

2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par MEXEN.

3. Le temps de préparer votre commande à envoyer sera dans environ 3 jours. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

4. Le délai de livraison est de 14 jours ouvrable maximum, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du produit ou lors de la passation de la commande.

5. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

6. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement MEXEN à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MEXEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que MEXEN se soit exécutée entre-temps.

7. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.

9. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de MEXEN à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

10. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (le Code de la consommation français- Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).

2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui :

   1. porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

   2. est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique :[email protected],

   Mexen, Sochaczewska 96B,

   P3 Logistic Parks, Hala 17,

   05-870 Błonie-Wieś (Pologne).

4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.

5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé

7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, MEXEN lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MEXEN est informé de la décision de rétractation du contrat.

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8. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

9. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à MEXEN (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par MEXEN à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à MEXEN sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

12. Adresse de retour :

    Mexen, Sochaczewska 96B, P3 Logistic Parks, Hala 17, 05-870 Błonie-Wieś (Pologne).

13. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, MEXEN se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.

15. Le Vendeur propose également (Remboursement sous 30 jours / Remboursement sous 100 jours) - Droit de rétractation conventionnel du Contrat.

16. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :

    1. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    2. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

    3. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

2. Mise en œuvre des garanties légales :

   Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer MEXEN de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (Courriel électronique : [email protected] ). Les Produits défectueux devront être retournés à

   Mexen, Sochaczewska 96B, P3 Logistic Parks, Hala 17, 05-870 Błonie-Wieś (Pologne).

3. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.

4. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

5. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

6. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

7. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

8. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

9. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

10. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

    2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

    3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

    4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

11. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

12. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

13. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

14. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

15. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. MEXEN respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Courriel électronique : [email protected] .

X. Contenu de l’utilisateur (Contenu propre - Opinions sur les produits)

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).

2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : Courriel électronique : [email protected] . La communication peut se faire en français.

3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services MEXEN et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de MEXEN dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.

4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur.

5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.

6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.

7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.

8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.

9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.

10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.

11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.

XI. FORCE MAJEURE

1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant MEXEN. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de MEXEN.

2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

XIII. DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

2. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.

4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social MEXEN.

5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

6. Les éléments édités sur le site de MEXEN incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.